ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société ROLLIN FRERES SARL, sise Zone Industrielle Douaire Saint-Aignan – 54360 BLAINVILLE-SUR-L’EAU et immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 345 212 138 (« Le Vendeur ») fournit aux Clients professionnels, non professionnels ou consommateurs, tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation en vigueur au jour de la signature des présentes (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via son site internet, par contact direct ou via un support papier, les produits (« les Produits ») suivants :

• Bois avivés et produits dérivés bois,
• Quincaillerie, visserie, produits d’entretien bois,

et qui sont détaillés dans le devis/bon de commande, valant conditions particulières aux présentes.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues/site internet du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur puisqu’étant rappelé que le bois est un produit naturel pouvant porter des variations de couleurs, structures ou autres différences propres à ce matériau. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Sauf mention contraire, les Produits sont obtenus à partir de bois rond frais.

Les offres/déstockages de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les Produits vendus par le Vendeur auprès des Clients, quelles que soit les conditions applicables par d’autres circuits de commercialisation des Produits ou les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de Vente, que cela soit par remise sous format papier ou électronique ou par voie d’affichage, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Il déclare également avoir eu du Vendeur, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations nécessaires à sa commande, et notamment :

– les caractéristiques essentielles des Produits ;

– les fiches de performances des produits de traitement ;

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– les informations relatives à l’identité du Vendeur ;

– les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,

– la possibilité pour le Client consommateur de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 La validation de la commande de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, des conditions générales d’utilisation du site internet du Vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières figurant dans le devis.

ARTICLE 2 – Commandes – Achats immédiats

Les ventes de Produits par commande ou par achat immédiat ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis/bon de commande et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Vendeur, matérialisée par sa signature et inscription de la mention « bon pour accord » ou par accord écrit, et, en cas de réalisation spécifique (i.e. sciage sur liste, découpe spécifique, traitement autoclave, rabotage, essences hors sapin/épicéa), encaissement de l’intégralité de l’acompte dû.

Pour les commandes passées exclusivement par internet, l’enregistrement de la commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande, constituant une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande acceptée est irrévocable, sauf accord écrit du Vendeur.

Toute demande de modification de la commande passée par le Client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le Vendeur. Elle ne sera prise en considération par le Vendeur qu’après acceptation par le Client d’un avenant au devis initial et, le cas échéant, règlement d’un acompte complémentaire.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Rétractation

3-1 – Client professionnel

Le Vendeur rappelle au Client que les dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels. En conséquence, le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

En cas d’annulation de la commande par le Client professionnel après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte éventuel versé à la commande, tel que défini à l’article 2 des présentes sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En l’absence de versement d’un acompte, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Produits sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

3-2 – Client consommateur

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, ainsi qu’il est entendu par le code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de signature du devis, pour se rétracter et ce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client, et sans avoir à motiver sa décision.

Le Client devra alors utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes.

Passé le délai de rétractation, le Client consommateur sera alors soumis aux mêmes obligations que celles visées de l’article 3-1 ci-dessus.

ARTICLE 4 – Tarifs – Remises et ristournes

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarifaire/site internet du Vendeur et selon le taux de TVA et contributions gouvernementales (notamment écocontribution REP) applicables au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même et sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire/site internet du Vendeur et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Le Client professionnel pourra bénéficier de tarifs spécifiques, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – Conditions de règlement

5-1 . Modalités de paiement

Les modes de paiement suivant peuvent être utilisés :

• par carte bancaire, via un serveur sécurisé : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,
• par virement bancaire, une preuve de l’exécution de l’ordre de virement peut être demandée avant enlèvement ou livraison,
• par espèces, dans la limite légale de 1.000 euros.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Lorsqu’un acompte doit être préalablement versé pour la validation de la commande, celui-ci est payable en totalité et en un seul versement lors de la passation de la commande. Le solde devra être entièrement payé lors de l’enlèvement ou la veille du jour prévu de livraison de la commande.

Toutefois, pour les Clients ayant un compte chez le Vendeur, le paiement se fait dans un délai de 30 jours fin de mois après l’émission de la facture, qui sera réalisée lors de la remise du Produit en cas d’achat immédiat ou de sa livraison. Un escompte de 0,3 % par mois entier est accordé pour paiement anticipé sous 8 jours après la date de facturation.

5-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix des Produits impayés, seront automatiquement et de plein droit, acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Pour le Client consommateur, ces mêmes pénalités de retard seront dues, en l’absence de garantie de paiement, après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet passé un délai de 10 jours.

Au paiement de ces sommes, s’ajoute de plein droit au Client professionnel une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros.

En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les commandes les plus anciennes faites au profit du Client.

5-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison des Produits commandés ou non-conformes à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Vendeur au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

ARTICLE 6 – Remise des produits – Livraisons

Les Produits peuvent être emportés par le Client sous 10 jours suivant la date indiquée dans sa confirmation de commande, à partir du magasin du Vendeur, durant ses jours et horaires d’ouverture.

Le Client est alors seul responsable de son enlèvement.

Les Produits commandés ou acquis par le Client peuvent par ailleurs être livrés en France métropolitaine dans un délai de 3 jours ouvrés jours à compter de l’expédition de la commande

correspondant au délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées ou si les Produits sont abîmés.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le support de la commande et le Client devra veiller à son exactitude. Tout Produit renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit dès acceptation du bon de commande/devis, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

En cas de livraison des Produits, le Client reconnaît que c’est au transporteur choisi qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur, qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont garanties contre toute altération selon les fiches de performances des produits de traitement.

Ces fiches donnent la liste exhaustive des champignons et insectes contre lesquelles la garantie s’applique. Les poutres rondes écorcées et/ou rabotées sont assimilées à des grumes. Même un traitement insecticide/fongicide de classe 2 ne peut empêcher l’action de l’insecte SIREX sur des bois ronds. Le Vendeur ne garantit pas l’absence systématique de la larve xylophage dans ces bois. Le traitement en autoclave n’est pas curatif des attaques de champignons ou insectes. Il est préventif des champignons lignivores ainsi que des insectes xylophages.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
• d’une garantie de 10 années pour les traitements appliqués sur les Produits portant sur la classe 2 charpente, autoclave vert et autoclave brun.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 mois à compter de leur découverte et retourner, à ses propres risques, ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation (telle que l’utilisation hors sa classe d’emploi), pour un consommateur d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, puisqu’étant rappelé que le Vendeur n’a pas connaissance de l’utilisation précise du bois (Produits) qu’il traite,
• en cas d’attaques biologiques autres que celles inscrites dans les fiches de performances (ex. moisissures de surface),
• réalisation après traitement sur le Produit de travaux d’entaillage, perçage, tournage, rabotage même léger, ainsi que tous autres travaux de nature à modifier les performances du traitement,
• en cas d’impossibilité pour le Client d’établir une relation entre le lot de bois traité avec le bois incriminé,
• en cas de force majeure,
• en cas de déformation ou de variation dimensionnelles des Produits du fait des caractéristiques naturelles du matériau bois, étant rappelé que les Produits répondent aux normes CE applicables en la matière.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à l’établissement de son devis, au traitement de sa commande, à la réalisation de sa facture et à l’application éventuelle des garanties. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables ou jusqu’à la demande éventuelle d’opposition du Client.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au «Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement

pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante :

• ROLLIN FRERES SARL, Zone Industrielle Douaire Saint-Aignan – 54360 BLAINVILLE-SUR-L’EAU
• [email protected]

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, toute demande du Client doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le Vendeur pourra contacter le Client. Une réponse lui sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 13 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique, telles que, notamment, le défaut pour le Client de payer l’une quelconque des échéances du prix.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est

manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

En tout hypothèse, les parties ne pourront, en aucun cas, faire exécuter les obligations de la partie défaillante par un tiers.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, tel que visé dans l’ensemble des présentes et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les épidémies, les pandémies, guerres, embargos, l’interruption ou retard des transports, de la fourniture d’énergie, de matériaux ou matières premières entravant la bonne exécution de la prestation ou empêchant le Vendeur de respecter ses engagements contractuels.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer par tout moyen l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 15 – Résiliation du contrat de vente

15-1 – Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause 15-2 figurant ci-après, avoir lieu que 1 mois après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec

demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, qui devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

15-2 – Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations visées aux articles du présent contrat et aux conditions particulières, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 1 mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, qui devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Si la résiliation est acquise, le Vendeur pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 15 % du montant HT de la commande.

15-3 – Dispositions communes aux cas de résiliation

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

ARTICLE 16 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 17 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 15 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément au code de la consommation, le Client consommateur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui visé aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION (ARTICLE 3-2 DES CGV)

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter de la commande de Produits passée hors établissement.

A l’attention de la SARL ROLLIN FRERES
Zone Industrielle Douaire Saint-Aignan

54360 BLAINVILLE-SUR-L’EAU

• Commande en date du : …………………………………………………..
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client